Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1054A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF668A )
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Simian, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A) (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la ligne abaissant de 1,28 milliards à 1,24 milliards le plafond de la part de la TICPE revenant à l’État affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Cette diminution n'est fondée sur aucune justification.
L'évaluation préalable des articles du PLF 2022 (page 126) se borne à préciser que : "la diminution du plafond de la TICPE affectée à l’AFITF est cohérente avec la trajectoire d’investissements de l’agence définie dans la loi d’orientation des mobilités, qui diminue en 2022 avant d’augmenter de nouveau en 2023". Lors des échanges en commission des finances, le rapporteur général n'a pas apporté d'autres précisions.
Cette suppression doit permettre d’obtenir des explications de la part du Gouvernement.
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