Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF671A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 14(A)
Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50 % dont bénéficient les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public ainsi que les parkings couverts pour le paiement de la taxe d’aménagement.
Cette mesure vise à lutte contre l’artificialisation des sols qui continue de progresser à un rythme alarmant en France.
Il est issu d’une proposition de « Humanité et biodiversité ».
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