Amendement N° CF696C (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Le caractère injuste de ce mode de calcul ne cesse en effet d’être dénoncé, par les personnes concernées et les associations. Il contrevient, en effet, fortement au principe d’autonomie des personnes en situation de handicap et, plus largement, à leur dignité.
Comme le soulignent la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et la Défenseure des droits, la conjugalisation de l’AAH est contraire à l’article 19 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), qui leur reconnaît le droit de vivre en société avec la même liberté de choix que les autres personnes, ainsi qu’à l’article 23 relatif au droit de vivre en couple et de fonder une famille.
Aujourd’hui, de trop nombreuses personnes en situation de handicap renoncent à se mettre en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation.
La nécessité de déconjugaliser l’AAH a été rappelée fermement par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies suite à l’examen de la France sur la mise en œuvre de la CIDPH en août dernier. Ce dernier pointe, en effet, « les effets négatifs du calcul des allocations pour adultes handicapés entravant l'autonomie des femmes handicapées, en tenant compte du revenu du conjoint » et recommande notamment de « réformer le règlement de l'allocation adulte handicapé afin de séparer le revenu des personnes handicapées de celui de leur conjoint ».
En février 2020 puis en mars 2021, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont d’ores et déjà adopté des dispositions visant à individualiser le calcul de l’AAH, dans le cadre de l’examen en première lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Or, en juin dernier, le Gouvernement a dénaturé ce texte, en remplaçant cette mesure phare par un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH – qui ne répond absolument pas aux attentes des personnes concernées.
Lors de l’examen de ce texte, le Gouvernement s’est opposé à cette mesure au motif qu’elle constituerait un minima social. Or, l’AAH n’est pas un minimum social : c’est une prestation à vocation spéciale accordée à des personnes à qui l’on a reconnu un taux d’incapacité partielle ou totale à exercer une activité professionnelle et dont la situation, pour la plupart d’entre elles, n’est pas susceptible d’évoluer. La situation financière du conjoint ne devrait donc pas emporter de conséquences sur son attribution.
Selon la DREES, le coût de la déconjugalisation de l’AAH est de 560 millions d’euros. En prenant en compte le mécanisme transitoire proposé pour que les bénéficiaires de l'AAH, pendant dix ans, continuent à en bénéficier selon les modalités de calcul actuelles, afin de ne pénaliser personne, le coût total d’une telle réforme s’élève à environ 700 millions d’euros.

Cet amendement ouvre au sein du programme 157 Handicap et dépendance : 700M (AE et CP HT2) sur l'action n°12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées.

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement il est proposé de diminuer de 700M (AE et CP) le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales : sont diminués de 400M (AE et CP HT2) l'action 17 financement des ARS et de 300M (AE et CP HT2) l'action 12 affaires immobilières.

Notre intention n'est évidemment pas de restreindre les moyens alloués au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », mais seulement de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, qui contraignent le législateur à compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.