Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF717A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 3(A)
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa du 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sur les 8 millions de familles que compte notre pays, un quart sont des familles monoparentales. Une étude publiée en septembre par l’INSEE nous rappelle que les enfants vivent alors très majoritairement (à 82 %) avec leur mère.
Cette situation est loin d’être anodine : 45 % des enfants vivant avec leur mère étaient sous le seuil de pauvreté en 2018, contre 22 % de ceux étant chez leur père - une proportion alors proche de la moyenne des enfants.
Afin d’aider les familles monoparentales, cet amendement propose de faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne. Cela permettra notamment une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’aide aux tâches ménagères.
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