Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF717C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 370 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle) | 370 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 370 000 000 | 370 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Depuis 2014, les candidats doivent, pour devenir AESH, justifier d’un diplôme professionnel dans l’aide à la personne (le DEAES), d’un diplôme de niveau 4 (baccalauréat et plus) ou d’une expérience de plus de neuf mois dans l’accompagnement d’enfants en situation de handicap. En complément de ces prérequis, les AESH suivent une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures assurée par la direction académique de services de l’éducation nationale. Mais selon le collectif AESH en action, plus de 70 % des AESH ne reçoivent leur formation qu’après leur entrée en fonction.
Nous proposons que la formation ait lieu suffisamment en amont de la prise de fonction et qu'elle soit financée par l'Etat.
A cette fin, le présent amendement d'appel augmente de 370 millions d'euros d'AE et CP l'action 02 d'un nouveau programme nommé "Amélioration des conditions de travail des métiers du lien" et diminue de 370 millions d'euros d'AE et CP l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier du programme" du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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