Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF764C (Rejeté)

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés034 700 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
Bilan Macron : l'EPS en danger(ligne nouvelle)34 700 0000
TOTAUX34 700 00034 700 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer le manque de professeurs d'EPS. Cet amendement nous a été proposé par des enseignants syndiqués au SNEP-FSU.

Depuis la rentrée 2018, il y a eu dans le second degré 73 212 élèves de plus (DEPP) et 771 postes supprimés en EPS. Pour maintenir le même taux d'encadrement qu'en 2017, le gouvernement aurait dû créer 484 postes alors qu'il en a supprimé 771... Ces suppressions ont conséquences directes sur les conditions d'apprentissage des élèves :
- Dans de nombreux établissements du second degré, il manquait des professeur.es d'EPS pour assurer les horaires obligatoires dès la rentrée.
- Les classes sont bondées et cela ne permet pas une pratique de qualité (moins de temps de pratique, installations non extensibles, etc..). Les exemples de certains établissements montrent qu'il n'y a pas de limite à entasser les élèves dans les classes : 28 en éducation prioritaire, 33 en collège, 37 ou 38 en Lycée ou Lycée professionnel.
- Le sport scolaire est malmené avec une réforme des lycées qui fait voler en éclat le groupe classe et multiplie les cours le mercredi après-midi.

Ainsi, ce que met en avant le Ministère de l'Education Nationale (création d'un enseignement de spécialité en LGT, bac pro métiers du sport) se fait dans le cadre d'une baisse des moyens, c'est à dire souvent en supprimant des options, c'est inacceptable. Pire, la réforme de la voie professionnelle a engendré une baisse des horaires d'EPS (1/2 heure de moins en Bac Pro et CAP l'an passé). C'est donc du « moins d'EPS » qui se déroule concrètement sur le terrain. Ainsi, la jeune génération qui a vécu le confinement aura « moins d'EPS et de sport scolaire » cette année mais aussi les années qui suivent si rien n'est fait en termes de recrutement : c'est un scandale éducatif et sanitaire !

Une solution simple existe et permet de favoriser l'emploi des jeunes. Il faut recruter massivement aux concours (CAPEPS externe, interne et Agrégation Externe), les besoins existent ! De nombreux étudiant.es STAPS et professeur.es d'EPS contractuel.les passent les concours. Leur nombre est même en augmentation (5473 au Capeps externe et 1634 au Capeps Interne en 2020). Recruter est donc possible. Ces recrutements doivent s'accompagner par le renforcement de la formation initiale (STAPS, INSPE) et continue.

Le syndicat SNEP-FSU demande la mise en place un plan pluriannuel de recrutement de 1500 postes aux concours en EPS dès 2022 et pour au moins 5 ans afin de retrouver le taux d'encadrement de 2007.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 34,7 millions en autorisations d'engagement et 34,7 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Bilan Macron : l'EPS en danger".

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