Amendement N° CF766A (Non soutenu)

Le quatrième alinéa de l’article 10 du présent projet de loi vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU).

Ce dispositif est pourtant très utile dans les territoires en souffrance - notamment dans les quartiers prioritaires de la ville - où peu d’entreprises s’implantent.

L’amendement présenté vise donc à maintenir l’exonération existante d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU)..