Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF766C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
Après l'article 41, insérer l'article suivant : "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap : le nombre d'AESH, leur quotité de travail, le nombre d'AESH manquant pour que toutes les notifications soient respectées et les effets de la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) à la fois sur les conditions de travail des personnels et de prise en charge des élèves. Ce rapport effectue des recommandations afin de remédier aux dysfonctionnements mis en lumière dans cet état des lieux"
Exposé sommaire :
Nous demandons un rapport présentant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont essentiels à la scolarité des élèves en situations de handicap. Mais à l'heure d'aujourd'hui, ils lancent un cri d'alarme face aux conditions de travail dans lesquelles ils se trouvent.
Dans les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) mis en place dans l'Académie de La Réunion, on y trouve mêlé des écoles primaires, collèges et lycées. De plus, ils sont à présent mutualisés, ce qui signifie qu'ils doivent prendre en charge plusieurs élèves en même temps.
Les AESH doivent donc jongler entre plusieurs établissements et ils peuvent de moins en moins suivre et s’occuper d’un seul enfant en situation de handicap à la fois, ce qui dégrade fortement les conditions de travail des personnels et la qualité de la prise en charge des élèves.
Cela impacte donc les apprentissages de ces élèves et leur bien-être. Certains d'entre eux n'ont même pas pu être suivis faute d'AESH en nombre suffisant.
En effet, le salaire de ces accompagnants n'étant pas suffisant, la pénurie de personnels est structurelle.
Nous demandons donc un rapport présentant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap : le nombre d'AESH, leur quotité de travail, le nombre d'AESH manquant pour que toutes les notifications soient respectées et les effets de la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) à la fois sur les conditions de travail des personnels et de prise en charge des élèves. Ce rapport effectuera des recommandations afin de remédier aux dysfonctionnements mis en lumière dans cet état des lieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.