Amendement N° CF770C (Non soutenu)

Cet amendement vise à financer l’établissement de diagnostics des domiciles des bénéficiaires de l’aide à domicile : y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risque-t-on de se brûler ? Quand le domicile privé devient un lieu de travail, pour éviter les accidents, il est nécessaire qu’un diagnostic soit établi en amont. Celui-ci permettrait également de faire reculer les accidents du travail, encore plus élevés dans le secteur de l’aide à domicile que dans la bâtiment..
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinés à la réalisation d’audits en amont de la première visite des aides à domicile chez un bénéficiaire.

A cette fin, le présent amendement augmente de 4 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien » gageant via une diminution de 4 millions d’euros d’AE et CP l’action 11 « systèmes d’informations » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.