Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF779A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rétablir les compensations intégrales d'exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social et le logement intermédiaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement rapport propose que le Gouvernement réfléchisse à revenir à la compensation intégrale de la TFPB pour les communes. Pour rappel celle-ci n'est plus compensée intégralement et cela pèse sur la décision de construire des maires. Il y a donc une réflexion à mener dans ce domaine pour relancer le secteur du logement.
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