Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF799A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 18(A)
A l’alinéa 3 de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 milliards » est remplacé par le montant : « 1 milliard ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques supportées par l’État, afin que les assureurs crédits en assument une part plus importante.
Cet amendement fixe donc la perte maximale de l’État à hauteur de 1 milliard d’€ au lieu de 2.
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