Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF801A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 18(A)
A l’alinéa 4 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, substituer au taux :
« 25% »
Le taux
« 50% »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’augmenter la part de risques supportées par les assureurs crédits dans le dispositif CAP RELAIS à hauteur de 50%, à part égale avec l’Etat.
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