Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF813A (Sort indéfini)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 11(A)
A l'article 1383 du code général des impôts, après le troisième alinéa ajouter :
"A compter de 2022, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs."
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Avant la réforme de la TH, les communes avait la faculté de supprimer entièrement l’exonération de TFPB applicable aux logements neufs. Cet amendement vise à redonner cette possibilité aux communes et à réduire le décalage entre l’arrivée des nouveaux habitants et la perception des nouvelles recettes fiscales
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