Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF821C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Le Feur, Mme Degois, M. Templier, M. Bournazel, Mme Claire Bouchet, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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