Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF823C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2661C )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :
« 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produits biosourcés est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La disposition prévue au I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.