Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF830A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 6(A)
I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le bénéfice temporaire du dispositif d’amortissement fiscal des fonds commerciaux au 31 décembre 2024, dans le but de soutenir plus durablement la reprise économique.
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