Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF832A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de financement d’une telle expérimentation pour l’État et les moyens humains et matériels dont disposent les CAF pour supporter une charge supplémentaire. »
Exposé sommaire :
Alors même que les CAF font face à une surcharge de travail et à de gros retards dans le traitement des dossiers, aucune étude d’impact n’a été réalisée par le Gouvernement sur les moyens disponibles pour mener à bien cette expérimentation.
Cet amendement propose donc que le Gouvernement établisse un rapport chiffré et exhaustif pour éclairer la représentation nationale.
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