Amendement N° CF860A (Non soutenu)

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ;

2° Le a est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social précitée dans les cinq ans. Cette exonération n’est valable que sur la partie du prix de vente correspondant au prix des domaines. » ;

3° La première phrase du deuxième alinéa du b est ainsi rédigée :

« L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. »

4° À l'avant-dernier alinéa du b, après chaque occurrence du mot : « achèvement » sont insérés les mots : « ou d’affectation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.