Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF873C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
Dans un délai de six mois à l'issue de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport étudiant plusieurs scénarios sur l'opportunité d'instaurer un plafond en termes de chiffres d'affaires pour les coopératives agricoles au-delà duquel elles seraient désormais assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Ce traitement fiscal favorable avait été octroyé du fait de pratiques sociales qui les distinguaient des autres entreprises du secteur privé. La concentration industrielle dans de nombreux secteurs agricoles laisse à penser que cette faveur n'est plus justifiée.
Le rapport demandé fera le point sur le fonctionnement du secteur coopératif et étudiera la faisabilité et le rendement du rétablissement de l'égalité fiscale pour les coopératives copiant les pratiques des entreprises classiques du secteur privé.
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France insoumise demande au gouvernement de remettre un rapport sur le secteur des coopératives agricoles et sur l'opportunité de maintenir le traitement fiscal favorable dont elles bénéficient.
Les polémiques autour de Terreos, coopérative géante dans le sucre, alimentent la presse économique. Et il semble lointain l'esprit de 1888, de la première coopérative laitière de la commune de Chaillé en Charente-Maritime.
Initialement, les coopératives de producteurs étaient gérées par les producteurs eux-même et pour contrebalancer le pouvoir des acheteurs dans une approche solidaire. Leur fonctionnement est fondé sur une association à parts et droits égaux (une personne, une voix) d’agriculteurs via une entreprise pour répondre à leurs besoins. Soit un peu de démocratie au sein de la jungle marchande.
Ce statut particulier induit qu'en théorie les recettes soient partagées également entre les coopérateurs et le résultat réinvesti. C'est cette particularité que la loi de 1972 fait notamment reposer un traitement fiscal favoral: les coopératives sont exemptés d'impôt sur les sociétés.
Pourtant l'esprit de certaines coopératives avaient déjà laissé place à la recherche de rentabilité, notamment via la concentration. A tel point que désormais 3% des coopératives agricoles gèrent 85% de la production et les plus grandes n'ont rien à envier - ou presque - aux multinationales traditionnelles. Les plus grandes ont des chiffres d'affaires supérieurs à 1 milliards d'euros
Par exemple, les dirigeants de coopératives agricoles connaissent des niveaux de rémunération bien supérieurs à celles des coopérateurs. Bastamag révèle qu'ils peuvent gagner de 10 000 à 80 000 euros par mois. En 2018, un sondage réalisé par le mouvement des cadres dirigeants de la coopération agricole (le Dirca) auprès de 150 personnes (dont 60 % de directeurs généraux) révélait que onze d’entre eux émargeaient à plus de 200 000 euros par an, dont quatre à plus de 250 000 et un à près de 350 000 euros.
Les traits démocratiques et solidaires semblent s'être estompés chez les plus grandes. Toutefois, la recherche académique et notamment les travaux de Hollandts rappelle la diversité qui demeure au sein des coopératives agricoles françaises.
C'est pourquoi nous demandons un rapport qui évalue l'opportunité du maintien de l'avantage fiscal octroyé aux coopératives, notamment au-dessus d'un certain seuil de chiffres d'affaires.
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