Amendement N° CF874A (Sort indéfini)

"Cet amendement vise à étudier les modalités d'une refonte complètement du de notre impôt sur l’héritage, en le rendant plus progressif et en ajoutant des tranches, pour arriver progressivement vers un taux de 100 % pour la part des héritages au-delà de 12 millions d’euros. Les inégalités sociales participent du délitement de notre République, de l’affaiblissement de nos valeurs démocratiques, du sentiment d’injustice et d’impuissance qui frappe un nombre croissant de nos concitoyens. Parmi les nombreux facteurs qui participent de cette dynamique inégalitaire, le problème de l’héritage ne peut être indéfiniment éludé. Sur certains bancs de l’hémicycle, on agite perpétuellement des épouvantails à ce propos pour tromper sciemment nos concitoyens : un État Léviathan confisquant sans vergogne les fruits de l’effort et de l’épargne des classes populaires et moyennes. Pourtant, les statistiques de l’INSEE indiquent clairement que notre réforme n’impacterait qu’une faible minorité de ménages possédants. Seul 13% des ménages bénéficient d’un héritage dépassant 100 000€. Et même si on se concentre sur l'héritage moyen reçu par les 0,1% les plus riches, il est de 5 millions d'euros. Ceux dont l'héritage dépasse 12 millions d'euros, ne sont donc qu'une infime minorité de contribuables.

L’héritage, fondé sur aucun autre droit que celui de naissance, lorsqu’il est mal taxé, fait émerger et prospérer des dynasties de rentiers, quand des milliers de famille n’ont que la pauvreté pour seul héritage. Un impôt plus progressif, c’est une justice sociale rétablie. A la refonte du barème s’ajoute l'instauration d'un véritable rappel fiscal. En effet, avec le système actuel, il n'est pas tenu compte, dans le calcul de l'imposition sur l'héritage, des transmissions antérieures datant de plus de 15 ans. Rien ne justifie une telle entrave au principe du rappel fiscal, qui permet largement d'échapper à l'impôt.

Mieux taxer la minorité possédante permettra de mettre un terme aux dynasties patrimoniales façonnées par l’héritage, et d’améliorer la vie de la majorité des Français, par la redistribution des recettes permises par la réforme et par une augmentation des ressources allouées aux services publics. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons la refonte du barème des droits de succession et la suppression du rappel fiscal pour les donations et successions.
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