Amendement N° CF896C (Irrecevable)

Par cet amendement d’appel, nous dénonçons la baisse de moyens dans les services fiscaux.

Les effectifs des différentes administrations de Bercy (finances publiques, douanes, Insee, répression des fraudes, fonctions centrales) ont déjà perdu près d’un quart de leurs effectifs avec 40 000 suppressions de postes en 20 ans. Pour 2022, il est encore prévue une baisse des effectifs de 1600 emplois à la DGFiP (après – 1800 ETPT en 2021, - 1472 ETPT en 2020, 1 673 pour la LFI 2019, - 1 600 ETPT en 2018.).

Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est une de ses priorités alors qu’il procède à des coupes sombres dans les effectifs de ceux qui sont chargés de contrôler ! Les plafonds d’emplois du programme 156 doivent donc être relevés.

En effet, un récent rapport de la commission des Finances du Sénat indique les conséquences désastreuses de la baisse : alors que la quantité d’information à traiter a augmenté, le nombre de personnes affectées au contrôle fiscal pour les traiter ne cessent de diminuer. L’impact sur le niveau des recouvrements est considérable. En effet, cette année, les résultats du controle fiscal sont particulièrement mauvais. En 2020, le fisc n’a notifié que 10,2 milliards d’euros en redressement fiscal et pénalité. Cela représente une baisse de plus de 25 % en un an et de plus de 50 % en 5 ans. Pourtant, cela n’a pas empêché Bercy de se féliciter l’an dernier, d’une hausse de 30 % des montants immédiatement recouvrés en 2019. En effet, depuis 3 ans, le ministère ne présente que les montants immédiatement encaissés, peu significatifs, puisqu’il peut y avoir des années entre le contrôle et l’encaissement. Ainsi en 2019, l’ensemble des pénalités notifiées diminuait, mais les montants immédiatement encaissés augmentaient, en raison du recours massif aux procédures à l’amiable : pas de condamnation, pas d’amende, juste un petit versement au rabais. Cela représente Une atteinte à l’égalité devant la loi, et une perte colossale pour les finances publiques : rien qu’avec les « « règlements d’ensemble » » (l’une des procédure à l’amiable), Bercy a renoncé à 850 millions d’euros en 2020. Mais pour le Gouvernement, c’est l’occasion de faire des annonces malhonnêtes sur l’augmentation des résultats. Par la même occasion, ils évitent les procès, qui mettraient en lumière le manque de magistrats.

600 Français sont cités dans le scandale d’évasion fiscale des Pandora Papers. Parmi eux un proche de Benalla, un ancien président de département LR, un ancien eurodéputé RN, un ancien ministre de l’économie socialiste mais aussi... un actuel député LREM ! Sûrement gêné de compter dans ses propres rangs des fraudeurs, le ministre de l’Économie a disparu pendant 48h après l’annonce de ce scandale. Puis, il a annoncé avoir saisi la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et qu’il serait « intraitable ». La belle affaire. Bruno Le Maire a lui-même vidé les effectifs de la DGFiP. Cela a assez duré.

Cet amendement vise donc à prélever 160 millions d’euros d’AE de CP de Titre II sur les actions 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle », 05 « Prestations d’appui et de support » sur le programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », pour augmenter le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », et plus particulièrement l’action 02 « Fiscalité des PME », l’action 03 : « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », et l’action 07 : « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ».