Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF923C (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 8 500 000 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 8 500 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 500 000 | 8 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Depuis le PLF de l’année dernière, les redevances perçues par les agences de l’eau sont plafonnées à 2 197,6 M€ par an avec l’intégration sous ce plafond de la part de redevances pour pollutions diffuses reversées à l'OFB au titre du financement du volet national du programme Ecophyto (qui était plafonnée à 41 M€ par an par l’article L.213-10-8 du code de l’environnement).
Nous protestons contre ce plafonnement et l'insuffisance des moyens accordés aux agences de l'eau. L'eau est un défi majeur de l'humanité face aux bouleversements climatiques.
Cet amendement propose de transférer 8,5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 52 du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113. L’action de l’État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée, prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.
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