Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF961C (Rejeté)

(1 amendement identique : AC106C )

Publié le 18 octobre 2021 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire01
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Bilan Macron : mettre fin au tri social et garantir le droit à poursuivre ses études(ligne nouvelle)10
TOTAUX11
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons nous opposer à la politique de sélection à l'entrée à l'université du Gouvernement.

Cette année encore la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup a fonctionné à plein.

Ainsi, à la fermeture de la plateforme Parcoursup le 16 juillet 2021, 22 092 lycéens avaient quitté la plateforme avant d'avoir reçu une proposition. L’année dernière, 611 014 bacheliers avaient reçu une proposition d’admission… soit 21 014 de plus que cette année.
C'est en réalité le fonctionnement même de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en première année : les lycéens s'inscrivent en première année dans des formations qui ne correspondent pas à leur projet professionnel pour être certains de ne pas se retrouver sans rien… le nombre d'étudiants en recherche de réorientation augmente chaque année sur Parcoursup.

Les témoignages sont nombreux d'étudiants n'ayant pas pu s'inscrire dans la filière de leur choix. A Paris 8 par exemple, en première année d’une licence informatique, une filière dite non-sélective, 1991 vœux ont été confirmés pour seulement 70 places. Le taux d'acceptation s'élève à 17%.

Pour les étudiants sans master, le droit à la poursuite des études est également bafoué
Après la forte mobilisation des collectifs d'étudiants sans master, les témoignages se sont multipliés dans la presse. Là encore, les chiffres avancés montrent la cause de ces maux : le sous-investissement chronique dans l'enseignement supérieur, un manque de moyens qu'aucune meilleure organisation ou nouvelle plateforme de candidature de type ParcoursupMaster comme le prévoit le Gouvernement ne saura combler.

Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s'inscrire gratuitement dans la filière de son choix.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel de transférer des crédits de l'action 04 "Etablissements d'enseignement privé" du programme 150 à hauteur de 1 euro en autorisations d'engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers l'action 01 d'une nouvelle ligne de programme intitulée "Bilan Macron : mettre fin au tri social et garantir le droit à poursuivre ses études".

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.