Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF982A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Kuster, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs.
En effet actuellement, le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.
Or, les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprise n’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM et ne peuvent donc pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt. Dès lors, ils ne peuvent que bénéficier d’une place en crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux contraintes de ces professions.
Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales, aux indépendants permettrait à ces travailleurs de bénéficier d’une aide incitant au retour à l’emploi, et à leurs enfants de bénéficier d’un accueil de qualité adapté aux besoins de leurs parents.
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