Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF988C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
Dans un délai de trois mois à l'issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et les avantages de la mise en place du respect d'une close concernant l'accession à la propriété de logements sociaux par leurs résidents, pour les territoires d'Outre-mer. Cette close concernerait les locataires vivant plus de 25 ans dans le logement. Ces locataires seraient donc prioritaires si le bailleur social met en vente le logement concerné et les loyers déjà versés doivent déduit du prix de vente.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons maintenir l'accès un à logement décent au moins pour les Ultramarins déjà installés dans le parc social.
Nous ne partageons pas le fait d'inciter les bailleurs sociaux à revendre une partie de leur parc immobilier afin d'assurer leur financement. Mais tel est le résultat de la politique menée visant à baisser les APL et sous-financer les bailleurs sociaux, qui sont donc contraints à une telle gestion de leur parc alors même que les besoins en logements sociaux et les files d'attente sont très importantes et nécessiteraient plutôt un investissement massif dans ce domaine.
Néanmoins, ce rapport vise à faire le point sur les pratiques des bailleurs sociaux lors de la revente de ses logements. Il semblerait en effet que par exemple à la Réunion, certains bailleurs sociaux procèdent à des ventes de logement au prix fort du marché, même après 40 ans de location. Il conviendrait d'évaluer la mise en place d'une close pour les territoires d'outre-mer où les locataires vivant depuis plus de 25 ans dans un logement soient effectivement prioritaires si leur logement est mis en vente. En outre, le prix payé devrait décompter les loyers déjà versés.
Ce rapport pourrait d'ailleurs élargir son périmètre en s'intéressant au respect des engagements inscrits dans les signaturs de location-vente ou location-accession pour l'ensemble du parc immobilier dans les Outre-mer.
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