Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF995C (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 50 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Maintien des budgets des régions(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons nous opposer à la baisse de 50 millions d'euros des trasnferts budgétaires aux Régions dont seront notamment victimes les régions d'Outre-Mer.
La baisse des dotations aux régions est inacceptable, surtout quand elles ont en charge le bon déroulement de la formation de nos jeunes, notamment dans nos lycées. Mais aussi la charge de la définition de la politique de formation sanitaire et sociale.
Alors que la pandémie n'est pas finie et que les besoins sociaux dans les Régions ultramarines sont toujours aussi immenses. Il convient d'au moins sanctuariser les transferts budgétaires en direction des Régions, et notamment des Régions d'Outre-mer.
Dans le détail, cet amendement vise à transférer 50 millions d'euro en AE et CP de l'action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi Outre-mer" vers un nouveau programme "Maintien des budgets des Régions". Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
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