Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF999C (Irrecevable)

Publié le 18 octobre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Dans un délais de trois mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les déchets dangereux à la Réunion.

Ce rapport dresse un bilan des différents déchets dangereux présents sur les terres et en mer, estime les besoins sociaux et propose différents plans d’action afin de remédier à cette situation qui met en danger la santé des habitants, l’environnement et la biodiversité unique de la Réunion.

Exposé sommaire :

Par le présent amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport au Parlement sur la gestion des déchets dangereux à la Réunion. Un bilan transversal est nécessaire afin d'évaluer les besoins sociaux et sanitaires afin de garantir la sécurité sanitaire des habitants, ainsi que la préservation des écosystèmes locaux.

Mais c'est aussi et surtout un amendement pour tirer de nouveau la sonnette d'alarme après une question au gouvernement au début de l'été, suivie à la rentrée d'une lettre commune de 5 parlementaires de la Réunion dont le Député Ratenon.

S'il est établi que la Réunion n'a pas à l'heure actuelle la capacité de gérer sur son territoire l'ensemble des déchets dangereux, l'organisation actuelle via leur exportation a connu des dysfonctionnements suite à l'annulation des derniers transferts par le transporteur. Depuis, les déchets dangereux se sont accumulés et les zones de stockage sont au bord de la saturation. Le risque de dépôts sauvages ne cesse de croître. Or ce sont autant de sources possibles de fuites incontrôlées et polluantes issues de produits chimiques ou bien de batteries, entre autres.

Au début de l'été, les conteneurs n'étaient plus embarqués et s’accumulent depuis que MSC a stoppé les transports au début de l'été. C’est la conséquence de la dérégulation du trafic maritime, plutôt qu'une gestion publique territorialisée ou bien prise en charge au niveau national. C'est un réel danger, en premier lieu pour les travailleurs au contact de ces déchets, pour l’ensemble de la population, mais aussi pour la biodiversité.

Face à l'urgence, une solution temporaire peut être proposée avant la remise du rapport. Si tel n'est pas le cas, le rapport proposera des solutions d'urgence, fera des propositions afin de garantir la gestion des déchets dangereux durant la période de transition, avant qu'une solution pérenne soit adoptée et mise en oeuvre.

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