Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 4485
Amendement N° 32 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2021 par : Mme Brugnera.
Texte de loi N° 4485
Article 2 bis
I. – Substituer aux mots :
« peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »,
les mots :
« mettent, dans le cadre de leurs compétences respectives, »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La consultation des directeurs et directrices d’école, organisée par le ministère, en novembre 2019, a révélé que près de 75% d’entre eux considéraient que les tâches administratives absorbaient la majeure partie de leur temps.
Les conditions d’exercice de la fonction de directeur d’école nécessitent un accompagnement matériel et administratif afin qu’ils puissent se consacrer à leurs missions de pilotage pédagogique et de déclinaison des politiques éducatives.
L’Éducation nationale et les collectivités territoriales doivent mettre à disposition des directeurs d’école les moyens nécessaires, chacun dans leurs compétences respectives, à la bonne conduite de leurs missions.
Cet amendement vise à ce que ce que cet accompagnement se concrétise véritablement dans les faits.
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