Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs — Texte n° 4499
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 1er octobre 2021 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4499
Après l'article 4
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds national de soutien à la création artistique dans des disciplines relevant des arts plastiques, graphiques et visuels, des arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, la littérature et de l’illustration afin de renforcer l'équité et la confiance entre les acteurs de l'économie du livre.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, demandant un rapport sur l'opportunité de la création d’un fonds national de soutien à la création artistique dans plusieurs disciplines, nous souhaitons rappeler que la France doit pleinement soutenir la création.
Malgré le titre prometteur de cette proposition de loi, nous doutons que l'équité entre les différents acteurs de l'économie du livre soit atteinte grâce à son contenu.
Nous aimerions notamment qu'il soit créé, auprès du ministre en charge de la culture, un fonds national de soutien à la création artistique dans des disciplines relevant des arts plastiques, graphiques et visuels, des arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, de la littérature et de l'illustration, dont la liste serait est fixée par décret. Ce fonds contribuera au développement de l'activité des artistes auteurs par l'attribution d’aides ponctuelles à la création et par la mise en œuvre d’un droit au soutien à la création.
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