Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 1er octobre 2021 par : M. Lachaud, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Mélenchon, Mme Rubin, M. Larive, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Bernalicis, Mme Autain.
Texte de loi N° 4501
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et ayant pour effet une altération de sa »
les mots :
« ou d’un groupe de personnes et ayant pour effet une altération de leur ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de mieux prendre en compte la réalité des thérapies dites « de conversion », en ouvrant leur définition aux pratiques, comportements ou proposés répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre non seulement d'une personne mais d'un groupe de personnes.
De la même façon que la jurisprudence a reconnu que le harcèlement pouvait être constitué sans que la victime soit directement visée, mais en subissant des provocations, blagues obscènes ou vulgaires répétées (CAA Orléans, 7 février 2017), les violences visant à la conversion ou à la répression des personnes se manifestent souvent sans viser une personne en particulier dans leurs propos, mais en ciblant un groupe du fait de son identité. La récurrence de ces propos, leur omniprésence dans l'environnement des personnes concernées peut conduire à des effets considérables sur leur santé physique ou mentale.
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