Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1033 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme de Vaucouleurs.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 47
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, sur un nombre limité de territoires définis par décret, il est proposé que l’assuré social n’entrant pas dans le champ d’application du 2° du I de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale puisse ouvrir droit aux prestations prévues au 5° de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale dès lors qu’il justifie, au cours d’une période de référence antérieure au début de l’incapacité de travail, d’une durée d’affiliation minimum au titre d’un travail salarié ou assimilé fixée par décret.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
De nombreux malades font l’effort de travailler, parfois à temps trop réduit pour ouvrir droit à l’indemnisation des arrêts maladie, alors qu’ils cotisent néanmoins pour ce droit et qu’ils sont particulièrement concernés par la nécessité d’arrêts de travail.
Sont notamment concernées les personnes souffrant de douleurs chroniques. Douze millions de personnes sont victimes de tels symptômes selon le Livre Blanc de la douleur de 2017. Ces pathologies entravent les personnes les subissant dans leur capacité à travailler et peuvent être source d’isolement. Il est indispensable de préserver l’accès des malades à une vie sociale et professionnelle, en encourageant leur maintien ou le retour à l’emploi.
Telle est l’objet de cette expérimentation, qui doit permettre aux salariés des territoires concernés travaillant à temps très réduit d’accéder à un droit pour lequel ils cotisent en conditionnant l’ouverture de leurs droits à une seule condition de durée d’affiliation au titre d’un travail salarié ou assimilé.
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