Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1036 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Chapelier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Au second alinéa de l’article L. 6323‑4 du code de la santé publique, les mots : « contiguë à » sont remplacés par les mots : « située à proximité immédiate d’ ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire afin de permettre à davantage de projets de maisons de naissance de voir le jour. En effet, il ressort de la consultation des maisons de naissance déjà existantes de grandes difficultés dans la réalisation et la finalisation des dossiers.
Les locaux des établissements de santé se situent pour la plupart dans un foncier à la superficie extrêmement restreinte et ne permettent donc pas d’accueillir aisément une maison de naissance, ceci freinant ainsi considérablement le développement et la pérennisation du dispositif.
Dans le cadre de l’expérimentation, l’exigence d’un « transfert en position allongée sans traversée de voie publique » couplée à celle de contiguïté avait déjà empêché l’aboutissement de projets au sein d’établissements de santé de type pavillonnaire.
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