Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1091 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 49
I. – Le III de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à une part, fixée par décret, du » sont remplacés par le mot : « au » et la première occurrence du mot : « des » est remplacée par le mot : « aux ».
2° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer tout reste à charge pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - assistants maternels.
Notre politique familiale doit assurer un accueil optimal des jeunes enfants.
Il s'agit d'un vecteur d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en augmentant le taux d'activité des femmes et en permettant aux jeunes mères de reprendre une activité professionnelle plus rapidement.
Le nombre de places en crèche reste limité, il convient donc de renforcer l'accès des jeunes parents aux services des assistants maternels.
Le CMG vise à faciliter la prise en charge des jeunes enfants par les assistants maternels en prenant en charge une partie des coûts.
Pour autant, le reste à charge demeure trop élevé pour de nombreuses familles.
Dans un souci d'égalité et afin de faciliter le recours aux assistants maternels, cet amendement vise à assurer la prise en charge intégrale des frais de garde par le CMG.
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