Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1141 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, instituer, dans dix départements dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’économie, une incitation à la réduction collective du temps de travail à trente-deux heures par semaine en moyenne dans les entreprises ou établissements. Les entreprises ou établissements bénéficiaires sont ceux dans lesquels une nouvelle durée collective du travail est fixée, soit par application d’une convention ou d’un accord de branche étendu, soit par un accord d’entreprise ou d’établissement, qui a pour effet de réduire la durée initiale de travail, calculée sur une semaine ou sur une autre durée ne pouvant excéder un an, à quatre jours par semaine en moyenne.
L’incitation prend la forme d’un allègement de certaines cotisations à la charge de l’employeur assises sur les gains et rémunérations des salariés concernés par l’accord ou la convention susmentionnée. L’allègement est accordé pour la durée de l’expérimentation par convention avec l’État lorsque la réduction de l’horaire collectif s’accompagne d’embauches selon des conditions définies par la convention.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expérimenter la réduction collective du temps de travail à 4 jours par semaine en moyenne dans un nombre limité d’entreprises ou d’établissements pour une durée de 2 ans.
Bien que les lois Aubry aient ramené la durée hebdomadaire du travail légal à 35h pour un salarié à temps complet, la durée de travail effective des salariés à temps complet s’élève en France à 39,1h. Par ailleurs, le temps de travail des salariés à temps partiel est plus élevé que dans d’autres pays. Notamment, plus de femmes sont salariées à temps partiel et donc potentiellement plus précarisées. Dans l’ensemble, la durée hebdomadaire de travail moyenne des salariés est équivalente en France, en Suède et au Royaume-Uni ; elle est supérieure à celle observée en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Italie et aux Pays Bas.
400 entreprises ont bénéficié du dispositif de la loi Robien de 1996 qui incitait à réduire le temps de travail en échange d’allègement de cotisations et sous réserve d’embauches équivalentes. C’est l’esprit de ce dispositif qu’il est proposé de reprendre dans cette expérimentation : un employeur qui réduirait le temps de travail de ses salariés à 4 jours par semaine ou 32h/semaine lissées sur l’année (ou encore sur d’autres durées) verrait ses cotisations allégées sous réserve de son engagement à embaucher un certain nombre de nouveaux collaborateurs.
Une quarantaine d’entreprises françaises pratiquerait actuellement la semaine de 4 jours. A l’international, des expérimentations de la semaine de 4 jours ont été réalisées avec des résultats très prometteurs, notamment en Islande, Nouvelle-Zélande et Espagne. Des gains de productivité de 25 à 40 % ont été constatés ainsi qu’un meilleur équilibre vie professionnelle/vie privée, moins de congés maladies, plus de temps passé en famille et avec ses enfants, moins d’argent dépensé pour s’occuper de ses enfants, et un moral amélioré. Par ailleurs, la semaine de 4 jours permet de réduire les inégalités hommes-femmes du fait du plus grand recours au temps partiel chez les femmes.
La réduction du temps de travail prévue par l’expérimentation peut prendre différentes formes pour s’adapter aux types de professions et secteurs :
- 4 jours de travail (32 heures) par semaine ou 32h/semaine lissables sur une année
- 1 semaine libre sur 5.
- 1 semaine longue, 1 semaine courte (pour les chauffeurs routiers par exemple).
- 1 week-end de 4 jours toutes les deux semaines.
- 1 mois libre sur 5 (chercheurs, programmeurs en informatique…).
Si cette expérimentation se généralisait, on pourrait imaginer encore d’autres formes de réduction du temps de travail :
- 1 année sabbatique tous les 5 ans (chercheurs…).
- Possibilité de prendre 4 années sabbatiques au cours de la vie professionnelle (comprises dans les 42 années de cotisation).
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