Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1148 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 24 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« des activités réalisées après notification de cette décision. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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