Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1173 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 29, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« des activités réalisées en application dudit référentiel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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