Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1188 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de pérenniser le dispositif d'exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE), et non d'acter sa suppression à compter de l'année 2023.
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