Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1190 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le patient a expressément accepté cette substitution ; »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter les incompréhensions et doutes, il est important que le patient puisse faire part explicitement de son accord pour la substitution d'un médicament biologique similaire à un médicament biologique prescrit.
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