Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1194 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 62
Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États non-membres de l’Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques.
Exposé sommaire :
Le nombre et le coût de ces conventions ne font actuellement pas l'objet d'une information transparente. L'objet de cet amendement est d'y remédier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.