Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1198 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 24 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 53, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« onzième ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du 5° ».
Exposé sommaire :
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