Amendement N° 1234 (Irrecevable)

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur autorisation de l’État, le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale peut donner lieu à facturation, par certains établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, dans les modalités dérogatoires prévue à l’article L. 162‑22‑8-1 du même code.

Par dérogation à l’article L. 160‑13 du même code, la prestation mentionnée au présent article est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pendant une durée de trois ans à compter du début de l’expérimentation.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les conditions de désignation des établissements retenus pour y participer ainsi que les conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.