Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 1235 (Adopté)

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.

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Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« 3° Le premier alinéa de l’article L. 162‑16‑7 est ainsi modifié :

« a) Après la seconde occurrence du mot : « pharmaciens », sont insérés les mots : « , d’une part, »

« b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, de médicaments biologiques similaires figurant dans un groupe biologique similaire, au sens du b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, pour lequel la substitution est autorisée en application de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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