Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1286 (Retiré avant séance)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Park.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Dans ce cas, les entreprises précitées peuvent réaliser des traitements de données à caractère personnel, y compris des données concernant la santé, des passagers ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical concluant à une contamination. Le cas échéant, ce traitement est effectué dans le but d’éviter la propagation du virus et il est limité dans le temps à la durée de validité des mesures d’isolement des personnes concernées. »
Exposé sommaire :
L'article L. 3131-15 du code de la santé publique fait participer les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien aux missions de santé publique, et notamment à la communication d'informations nécessaires à l'Etat pour limiter la propagation du virus sur le territoire national et à l'étranger.
Le présent amendement vise à permettre - dans le respect du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - aux entreprises de transport précitées d'effectuer des traitements de données, y compris des données de santé (exception prévue au g) de l'article 9.2).
Ce traitement est nécessaire afin d'assurer le suivi des personnes contaminées par le virus de la COVID-19 et que les entreprises de transport peuvent avoir, en lien avec les services de l'Etat, à prendre en charge (navettes, accompagnement à l'hôtel, suivi de soins, etc).
A la fin des mesures d'isolement, les données à caractère personnel ne pourront pas être conservées par les entreprises de transport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.