Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 133 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2021 par : Mme Bazin-Malgras.
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge ou remboursée par l’assurance maladie est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« du forfait de télésurveillance pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
L’article 24 propose d’intégrer la prise en charge de la télésurveillance dans le droit commun. Dans ce cadre, le montant du forfait de télésurveillance doit être négocié et fixé par la voie conventionnelle, par un accord conventionnel interprofessionnel, et sans application des stabilisateurs économiques.
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