Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1337 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 25 (consulter les débats)
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’au moins l’un des articles L. 162‑16‑4‑3, L. 162‑16‑5, L. 162‑16‑5‑4 et »
les mots :
« des articles L. 162‑16‑4‑3, L. 162‑16‑5, L. 162‑16‑5‑4 ou ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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