Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1338 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 25 (consulter les débats)
Après le mot :
« facturation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« est établie selon les règles prévues à l’article L. 174‑2-1 du code de la sécurité sociale de la façon suivante : »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.