Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1347 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : AS217 AS957 298 544 558 648 720 728 843 998 1034 1058 1136 1572 1910 1934 2197 )
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les risques de pénuries de médicaments en prévoyant que pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur que reconnaît la loi, les stocks ne puissent être inférieurs à quatre mois de couverture des besoins.
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