Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1358 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 36 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« 2° Avant le 15 février ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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