Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1370 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 33 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entreprise qui l’exploite »
les mots :
« le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur dans la terminologie utilisée pour qualifier l’entreprise en charge de financer le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients.
Dans le cas d’un cadre d’accès compassionnel, il revient à l’exploitant de financer le recueil de données. Dans le cas d’une autorisation d’accès compassionnel, il revient au titulaire des droits d’exploitation de le financer, dans la mesure où le produit n’a pas d’autorisation de mise sur le marché.
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