Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1375 rectifié (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 33 (consulter les débats)
À l’alinéa 32, substituer aux références :
« L. 165‑1, L. 165‑1-1, L. 165‑1-5, L. 162‑52, L. 165‑11, L. 162‑22‑7 »
les références :
« L. 162‑22‑7, L.-162‑52, L. 165‑1, L. 165‑1-1, L. 165‑1-5 ou L. 165‑11 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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